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Déclaration des forages

1- Déclaration des forages domestiques - compétence du maire

Définition code de l'environnement : "Est réputé domestique un prélèvement dont le volume annuel, cumulé sur l'ensemble des ouvrages d'une même personne ou d'une même société, est inférieur à 1000 m3/an."

Les prélèvements domestiques de type forage ou puits doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, et être équipés d’un dispositif de comptage.

La liste des éléments à fournir en mairie est fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 :  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019992048/

Le formulaire CERFA n° 13837*02  de " Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique" peut être utilisé pour effectuer cette formalité, et une attestation doit être délivrée par la mairie. ico file Formulaire_Cerfa_13837-02.pdf

Par contre, le formulaire CERFA susvisé n'est pas adapté pour les forages conduisant à un prélèvement > 1000 m3/an (volume à considérer en cumulant l'ensemble des ouvrages de l'exploitation concernée, ou de la personne physique). En outre  le maire ne dispose pas des compétences pour instruire ce type de demande.

2- Déclaration des forages non domestiques - compétence du préfet

Concernant les forages non domestiques (activités industrielles, usages agricoles,...) ils doivent être déclarés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, avant leur réalisation et leur mise en service. S'agissant du département du Gard, les dossiers de demande doivent être déposés au guichet unique de l'eau de la DDTM, et leur instruction relève de la compétence du préfet.

Le dossier à compléter est téléchargeable sur le site internet de la préfecture  : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Reglementation/Dossier-Loi-sur-l-eau-constitution/Dossier-de-declaration

Ce dossier doit être transmis à la DDTM du Gard - guichet unique de l'eau - en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique, pour instruction dans un délai de 2,5 mois minimum.