Suppression de copie certifiée conforme. Par un décret du 1er octobre 2001, le ministère de la Réforme de l’Etat a supprimé les copies certifiées conformes (par exemple : pour les copies de diplômes, états de service militaire, pièces d’identité, documents d’état civil). Sachez cependant qu’en cas de « doute » sérieux et motivé sur la validité de la copie, l’administration pourra réclamer la présentation de l’original.
La certification de copie conforme reste possible. Il existe une exception à l’interdiction formulée par le décret : la certification de documents destinés à des administrations étrangères (démarches plutôt rares, liées à la reproduction de documents d’état civil par exemple). Les administrations habilitées à certifier conforme (Mairie, Commissariat, etc…) sont donc tenues d’y procéder. Réciproquement, l’administration française pourra demander la certification de documents établis par les administrations étrangères.
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