Il doit être demandé par l’héritier direct ; pour prouver sa qualité d’héritier tous les livrets de famille devront être produits.
La succession totale doit être inférieure à 5336 €.

Les pièces à fournir sont :
 Livret de famille de la personne décédée portant la mention du décès.
 Carte d’identité de la personne héritière.
 Nom et adresse de tous les héritiers.
 Nom et adresse des organismes demandeurs.
 Attestation sur l’honneur du porte-fort attestant que la personne décédée :
- n’avait aucun biens fonciers.
- n’a pas laissé de testament.
La demande doit être faite par courrier, la présence de deux témoins (munis de leurs pièces d’identité) est demandée et la délivrance de l’attestation est à la libre appréciation du Maire.

Remarques : Dans le cas de successions complexe (présence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. La demande est alors à adresser au juge d’instance ou à un notaire (payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

• Véhicule
  Achat de véhicule, changement de domicile, duplicata, permis...
• Papiers d’identité*
  Les pièces nécessaires
• Demandes d’acte d’état civil
  Comment obtenir copie des actes de naissance, de mariage et de décès ?
• Mariage
  Félicitations ! Vous avez décidé de vous marier ?
• Déclaration de vie commune*
  Vous vivez en union libre et avez besoin d'un certificat constatant votre situation ?
• Elections
  Inscription sur les listes électorales et quelques définitions
• Recensement citoyen*
  Le recensement est obligatoire dès l’âge de 16 ans pour les jeunes gens et les jeunes filles de nationalité française.
• Certification conforme*
  Pourquoi ? Comment ?
• Légalisation de signature*
  La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).
• Baptême civil
  Rappels et procédure
• Casier judiciaire
  Comment demander le 3ème volet de son casier judiciare ?